Version à jour au 20 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) régissent l’utilisation de l’Application In&fleet (ci-après l’« Application »), téléchargeable sur Android ou iOS et pouvant être connectée à une ou plusieurs In&box.
La In&box, telle que définie ci-après, est mise à disposition avec des services associés par la Société et présentée sur le site www.inemotion.com.
Les présentes CGU sont conclues entre l’Utilisateur et la société In&motion (ci-après la « Société »), société par actions simplifiée au capital de 107 062 Euros, dont le siège social est situé au 10 rue de la Lyre, Cran Gevrier, 74960 ANNECY, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 805 388 329.
L’accès à l’Application et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGU, dans les conditions prévues à l’article 3.
Définitions
- « Application » désigne l’Application mobile IN&FLEET, dont l’utilisation est régie par les présentes CGU, et téléchargeable par l’Utilisateur via son téléphone mobile directement sur les plateformes en ligne de téléchargement mobile visée à l’article 4,
- « Contrat de mise à disposition » désigne le contrat de fourniture de services avec mise à disposition d’équipement de protection (incluant les In&box) conclu entre In&motion et l’Utilisateur,
- « Utilisateur » désigne la personne morale agissant à des fins professionnelles, détentrice de plusieurs In&box dans le cadre du Contrat de mise à disposition, et qui utilise l’Application par l’intermédiaire d’une ou plusieurs Personnes Autorisées,
- « Personne Autorisée » désigne toute personne physique (salarié, préposé ou mandataire) habilitée par l’Utilisateur à accéder à l’Application au moyen d’Identifiants, et agissant sous sa responsabilité,
- « Compte Utilisateur » désigne l’espace de l’Utilisateur, accessible au moyen des Identifiants, permettant l’utilisation de l’Application,
- « Identifiants » désigne l’identifiant et le mot de passe transmis par In&motion afin d’accéder au Compte Utilisateur,
- « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » désignent le présent document ainsi que ses annexes éventuelles,
- « In&box » désigne l’appareil de détection du système airbag contenant les capteurs et permettant de détecter et commander le gonflage de l’airbag en cas de chute,
- « Flotte » désigne l’ensemble des In&box fournies à l’Utilisateur dans le cadre du Contrat de mise à disposition et rattachées à son Compte Utilisateur,
- « Inflator » désigne le générateur de gaz intégré au produit airbag compatible permettant son gonflage, dont le déclenchement est commandé par la In&box,
- « Données du Produit » désigne les données générées par l’utilisation des In&box et accessibles via l’Application, notamment le statut de connexion, le niveau de batterie, le mode de détection, la version logicielle et les données enregistrées sur la carte mémoire,
- « Site » désigne le site internet de la Société accessible à l’adresse www.inemotion.com,
- « Parties » désignent ensemble la Société et l’Utilisateur,
- « Société » désigne la société In&motion, également désignée « In&motion ».
1. Introduction
In&motion développe et commercialise la In&box qui s’intègre dans les produits airbags compatibles. La In&box est l’appareil de détection permettant de détecter une chute afin de commander le gonflage de l’airbag. La In&box fonctionne uniquement avec un produit airbag compatible intégrant le système airbag In&motion. Pour les aspects techniques de la In&box, l’Utilisateur doit se reporter à son manuel d’utilisation fourni lors de la mise à disposition de la In&box, et disponible sur le site internet de la Société, et qui contient l’ensemble des caractéristiques à la fois techniques et pratiques, de la In&box.
L’Application constitue un outil de gestion de la Flotte. Elle ne se substitue pas aux contrôles et vérifications que l’Utilisateur doit effectuer, conformément au manuel d’utilisation de la In&box, avant chaque utilisation des produits airbags.
Les présentes CGU s’appliquent sans préjudice du Contrat de mise à disposition conclu entre In&motion et l’Utilisateur. En cas de contradiction, le Contrat de mise à disposition prévaut s’agissant des In&box, et les présentes CGU s’agissant de l’Application.
2. Objet et Conditions d’utilisation de l’Application
2.1. Objet de l’Application
La société In&motion exploite la présente Application qui a pour objet de permettre aux Utilisateurs d’accéder au tableau de bord de leur Flotte.
Afin d’accéder à l’Application, chaque Personne Autorisée doit se connecter au moyen des Identifiants transmis par In&motion.
L’Application permettra alors à l’Utilisateur d’accéder à plusieurs onglets :
- Le tableau de bord de la Flotte: permettant ainsi de connaître le statut de connexion à l’Inflator, le niveau de batterie, le mode de détection utilisé, les mises à jour disponibles, le taux de remplissage de la carte mémoire et le réseau Wi-Fi configuré pour chaque In&box de la Flotte.
- Les paramètres du compte utilisateur permettant d’accéder aux informations de son compte, son profil, et aux paramètres de l’Application (notamment la déconnexion).
L’Application détecte les In&box de la Flotte via un flux Bluetooth, permettant alors de les connecter et de les configurer :
- Première connexion : connexion en Bluetooth à des In&box de la Flotte.
- A chaque connexion : l’Application se connectera aux In&box de l’Utilisateur dès lors que ces dernières seront allumées afin de lui permettre d’accéder au tableau de bord.
- Configuration du point d’accès Wi-Fi : l’Utilisateur a la possibilité via l’Application de configurer son point d’accès Wi-Fi dans les In&box de sa Flotte afin que celles-ci puissent télécharger les dernières mises à jour disponibles.
- Mise à jour : l’Utilisateur a la possibilité via l’Application de mettre à jour le logiciel embarqué des In&box de sa Flotte.
2.2. Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
2.3. Conditions d’utilisation
L’utilisation de l’Application IN&FLEET est gratuite et réservée aux seuls Utilisateurs détenteurs de plusieurs In&box dans le cadre du Contrat de mise à disposition, à l’exclusion des consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
L’Application communique avec les In&box de la Flotte via Bluetooth. L’authentification de l’Utilisateur et le téléchargement des mises à jour nécessitent en outre une connexion au réseau internet.
2.4. Durée – Suspension – Fin de l’accès
Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
In&motion pourra suspendre ou désactiver tout ou partie des accès de l’Utilisateur ou d’une Personne Autorisée en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, ou sans délai en cas de manquement grave, notamment en cas d’atteinte à la sécurité de l’Application ou des In&box.
L’accès au Compte Utilisateur prend fin de plein droit à la date d’expiration ou de résiliation du Contrat de mise à disposition ou, en cas d’acquisition, lorsque l’Utilisateur ne détient plus aucune In&box. L’Utilisateur peut également demander à tout moment la clôture de son Compte Utilisateur auprès du service clientèle visé à l’article 16.
3. Acceptation des CGU
Les présentes CGU sont portées à la connaissance de l’Utilisateur lors de la première connexion à l’Application. Leur acceptation est matérialisée par un acte positif (case à cocher ou bouton de validation), préalable à toute utilisation de l’Application. L’Utilisateur garantit que la Personne Autorisée qui accepte les CGU dispose du pouvoir de l’engager. Les CGU sont accessibles à tout moment depuis l’Application et peuvent être téléchargées et imprimées.
4. Spécifications techniques
L’Application est téléchargeable sur tout équipement mobile du type smartphone ou tablette, équipé des systèmes d’exploitation Android version 8 et ultérieure ou iOS version 17.4 et ultérieure. Elle nécessite que l’appareil soit équipé d’une puce compatible Bluetooth Low Energy.
Elle peut être téléchargée, pour les équipements iOS sur l’App Store et pour les équipements Android, sur le Google Play Store.
En tout état de cause, l’accès à l’Application nécessite un accès au réseau internet (Wi-Fi ou réseau mobile). Il est conseillé à l’Utilisateur de télécharger l’Application en étant connecté à un réseau Wi-Fi.
L’Utilisateur reconnait disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de l’Application. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de l’Application sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
5. Obligations
5.1. Obligations des Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque Utilisateur a pour obligation de :
- Se comporter de façon loyale à l’égard de In&motion et des tiers ;
- Utiliser l’Application conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
- Ne pas tenter de copier, extraire, modifier, reproduire certaines parties ou l’ensemble des éléments de l’Application (incluant notamment les noms, marques, logos, images, vidéos, musiques, technologie sous-jacente, base de données), et ce par quelque moyen que ce soit ;
- Ne pas détourner la finalité de l’Application pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;
- Respecter la vie privée des tiers ;
- Être honnête et sincère dans les informations fournies à In&motion ;
- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur l’Application ;
- Ne pas diffuser de données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de l’Application.
L’Utilisateur s’engage à ne permettre l’utilisation de l’Application qu’à ses Personnes Autorisées, à les informer des présentes CGU et à veiller à leur respect. L’Utilisateur répond des actes de ses Personnes Autorisées comme des siens propres et s’engage à ne permettre à aucun tiers d’utiliser l’Application à sa place ou pour son propre compte.
L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses Identifiants et reconnaît expressément que toute utilisation de l’Application depuis son Compte Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par lui-même. Il s’engage à informer sans délai In&motion de toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée de ses Identifiants, et à faire désactiver les accès des Personnes Autorisées n’ayant plus vocation à utiliser l’Application.
5.2. Obligations de In&motion
La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de l’Application et à prendre les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce service.
In&motion attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques.
In&motion fera ses meilleurs efforts pour garantir à l’Utilisateur un niveau de sécurité conforme à l’état de l’art lors de son utilisation de l’Application. La responsabilité de In&motion est encadrée dans les conditions prévues à l’article 7.
In&motion se réserve le droit de faire évoluer l’Application, notamment par la diffusion de mises à jour.
6. Propriété intellectuelle
6.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle
L’Utilisateur reconnait que les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles, codes informatiques, technologies et textes contenus sur ou dans l’Application sont la propriété exclusive de In&motion et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de l’Application et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable expresse de In&motion est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
En particulier In&motion interdit expressément :
- L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle de In&motion et engagement à les respecter.
6.2. Licence d’utilisation de l’Application
In&motion accorde à l’Utilisateur, pour ses besoins professionnels internes et pour la durée de son accès à l’Application, une licence d’utilisation non exclusive, non cessible et non transférable, exercée par ses Personnes Autorisées, l’autorisant à utiliser l’Application conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation de l’Application et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans autorisation préalable expresse de In&motion.
Ainsi, il est en pratique interdit à l’Utilisateur :
- De décompiler, désassembler, effectuer toute rétro-ingénierie ou rendre compréhensible de toute autre manière l’ensemble ou une partie de l’Application, ou de tenter de le faire ;
- D’accéder à l’Application dans le but de concevoir une application ou un service concurrent ;
- D’utiliser l’Application afin de prodiguer des services à des tiers ou octroyer des sous licences, vendre, louer, céder, affecter, distribuer, afficher, exploiter commercialement l’Application à des tiers.
Le fait d’éditer, de mettre à disposition du public ou de communiquer au public un logiciel, une application, un site, etc. permettant de contourner l’utilisation normale de l’Application n’est pas autorisé et pourra légitimer une action en justice de In&motion.
6.3. Licence sur les éléments téléchargés par l’Utilisateur
Dans l’hypothèse où l’Application permettrait à l’Utilisateur de télécharger des contenus (notamment logo, photographies ou dénominations), l’Utilisateur concède à In&motion, pour le monde entier et pour la durée de son accès à l’Application, un droit non exclusif et gratuit de reproduire et de représenter ces contenus, aux seules fins de fourniture et de maintenance de l’Application. L’Utilisateur garantit détenir les droits nécessaires sur ces contenus.
7. Responsabilités
L'accès à l’Application et l'utilisation de son contenu se fait sous la responsabilité de l’Utilisateur. Il lui appartient notamment de se protéger contre tout virus ou élément qui risquerait d'endommager son matériel de connexion ou les données qu’il contient.
Par ailleurs, la responsabilité de In&motion ne pourra en aucun cas être engagée :
- En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à l’Application pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de In&motion ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel des Utilisateurs de l’Application ;
- En cas d’attaque virale de l’Application ou faite par un tiers à partir de l’Application, et ses éventuelles conséquences ;
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’Application, l’Utilisateur étant alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler ;
- En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
- En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie à l’article 8 des présentes CGU ;
- En cas de cause étrangère non imputable à In&motion.
L’Utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation des produits airbags par ses salariés ou préposés, du respect des consignes figurant dans le manuel d’utilisation de la In&box, ainsi que de la vérification de l’état et du statut de chaque In&box avant utilisation.
8. Force Majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement échappant au contrôle de la Partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
La Partie empêchée en informe l’autre Partie dans les meilleurs délais. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des Parties pourra mettre fin à l’accès à l’Application par notification écrite, sans indemnité de part et d’autre.
9. Protection des données
In&motion, en qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation de l’Application conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données à caractère personnel concernées sont principalement celles des Personnes Autorisées, visées à l’article 10.1. Elles sont traitées aux fins suivantes :
- la gestion des Comptes Utilisateurs et la fourniture des fonctionnalités de l’Application, sur le fondement de l’exécution des présentes CGU ;
- l’assistance, le service clientèle et le traitement des réclamations, sur le fondement de l’exécution des présentes CGU ;
- la sécurité de l’Application et des In&box, la diffusion des mises à jour et l’amélioration des produits et services de In&motion, sur le fondement de l’intérêt légitime de In&motion ;
- le respect des obligations légales et réglementaires de In&motion, notamment en matière de sécurité des produits.
Toute utilisation des données à caractère personnel pour une autre finalité fera l’objet d’une information préalable et, lorsque la réglementation l’exige, du recueil du consentement des personnes concernées.
Toutes les informations ayant trait à la protection des données et au traitement des informations de l’Utilisateur sont disponibles dans le document « Politique de Confidentialité », disponible sur le Site et Application In&motion.
Ces données personnelles sont susceptibles d’être conservées par la Société pendant toute la durée de la relation contractuelle et au maximum jusqu’à 3 ans à compter de la dernière relation contractuelle avec l’Utilisateur.
Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés à l'adresse suivante :dpo@inemotion.com. En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, la Société pourra solliciter les informations complémentaires nécessaires pour la confirmer. Toute personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
L’Utilisateur s’engage à informer ses Personnes Autorisées ainsi que, le cas échéant, les utilisateurs des produits airbags équipés des In&box, des traitements de données mis en œuvre dans le cadre de l’Application.
10. Informations collectées
10.1. Informations de l’Utilisateur et des Personnes Autorisées
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur et ses Personnes Autorisées sont amenés à fournir à In&motion certaines données, nécessaires à la fourniture des fonctionnalités de l’Application.
Les informations pouvant être collectées par l’Application mobile « In&fleet » sont les suivantes :
- Raison sociale de l’Utilisateur ;
- Adresse email professionnelle des Personnes Autorisées ;
- Pays d’établissement de l’Utilisateur ;
- Langue de contact préférée ;
- Données de localisation (Android version 8 à 11 uniquement) ;
- Données du Produit relatives aux In&box de la Flotte ;
- Toute information transmise volontairement, notamment dans le cadre d’échanges avec le service clientèle.
10.2 Données du Produit
Les Données du Produit sont consultables par l’Utilisateur dans le tableau de bord de l’Application. Conformément au Règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 (« Data Act »), l’Utilisateur peut demander à In&motion l’accès aux Données du Produit qui ne lui seraient pas directement accessibles, ainsi que leur mise à disposition d’un tiers qu’il désigne, en adressant sa demande au service clientèle visé à l’article 16.
L’Utilisateur autorise In&motion à utiliser les Données du Produit à caractère non personnel aux fins de fourniture, de maintenance et de sécurisation de l’Application et des In&box, de diffusion des mises à jour, ainsi que d’amélioration et de développement de ses produits et services. In&motion s’interdit d’utiliser ces données pour obtenir des informations sur la situation économique, les actifs ou les méthodes de production de l’Utilisateur, et ne les met à la disposition de tiers qu’aux fins d’exécution des présentes CGU, notamment auprès de ses sous-traitants techniques.
Les Données du Produit présentant un caractère personnel sont traitées conformément à l’article 9 des présentes CGU.
11. Modification des CGU
Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur utilisant l’Application. In&motion pourra modifier les CGU, notamment pour tenir compte de l’évolution de l’Application ou de la législation et de la réglementation applicables. L’Utilisateur sera informé de toute modification par notification dans l’Application ou par courrier électronique, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, sauf lorsque la modification est imposée par une disposition légale ou réglementaire ou par un impératif de sécurité. Les CGU modifiées seront soumises à l’acceptation de l’Utilisateur lors de sa connexion suivante à l’Application ; à défaut d’acceptation, l’Utilisateur pourra cesser d’utiliser l’Application et demander la clôture de son Compte Utilisateur.
12. Traduction des CGU
En cas de rédaction des présentes en une ou plusieurs langues de traduction, seule la version française fera foi.
13. Convention de preuve
Chacune des Parties s’engage à reconnaitre une valeur probante équivalente à celle d’un document papier à tout document électronique ou toute information échangée entre elles par le biais de leur correspondance électronique ou des outils de communication mis à leur disposition sur l’Application ainsi qu’à toute donnée informatisée stockée, accessible ou générée par l’Application et relative à leur relation précontractuelle comme celles de leur relation contractuelle.
Les Parties renoncent, sauf fraude informatique avérée des systèmes d’informations utilisés ou falsification humaine volontaire, à se prévaloir de toute inopposabilité ou nullité d’une preuve qui serait rapportée au moyen des documents ou informations précitées.
14. Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des CGU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
15. Nullité partielle
L’annulation de l’une des stipulations des Conditions n’entrainera pas l’annulation des présentes dans leur ensemble, à moins que la stipulation litigieuse ne puisse être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, ou que son annulation remette en cause l’équilibre général des Conditions.
16. Service clientèle
In&motion met à la disposition de l’Utilisateur un service clientèle pour répondre à toute demande de renseignement sur la In&box et l’Application.
L’Utilisateur peut contacter la Société aux coordonnées suivantes :
- par téléphone au +33 4 57 41 14 26,
- par e-mail sur support.pro@inemotion.com.
Le service clientèle est ouvert aux horaires suivants : de 9h à 18h du Lundi au Vendredi. Les horaires étant amenés à évoluer, ils sont disponibles dans l’espace « Contact » du site web www.inemotion.com.
La Société fera ses meilleurs efforts pour répondre :
- sous quinze (15) jours ouvrés aux demandes de renseignement de l’Utilisateur ;
- sous dix (10) jours ouvrés aux réclamations.
17. Loi applicable et attribution de compétence
17.1. Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
17.2. Règlement amiable
Toutes difficultés d’interprétation, d’exécution et tous différends relatifs aux présentes CGU et plus généralement à l’accès à l’Application et à son utilisation devront en premier lieu faire l’objet d’une tentative de résolution amiable entre l’Utilisateur et la Société, pendant une durée de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la Partie la plus diligente.
17.3. Attribution de compétence
À défaut de résolution amiable dans le délai visé à l’article 17.2, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Annecy, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.